Qu'est ce qu'une entreprise individuelle ?

Qu'est ce qu'une entreprise individuelle ?

 Devenir indépendant, c’est ton objectif. Tu veux entreprendre seul, simplement, rapidement ? Tu n’as pas un budget de départ important, mais une détermination sans faille ?

Tu penses qu’être entrepreneur individuel c’est adapté à ton projet de freelance, après tout, celui qui fait toute la richesse de la société… c’est toi ! Pas besoin de créer une multinationale ! Malgré tout, tu as entendu que ce statut était peu protecteur, et tu veux limiter les risques et ne pas engager ton patrimoine perso en cas de soucis ?

Te voilà presque prêt pour créer ton entreprise individuelle ! Mais avant de te lancer, assieds-toi et lis ceci !

L’entreprise individuelle, également appelée « exercice en nom propre », est une forme juridique assez répandue qui permet à l’entrepreneur d’exercer en tant que personne physique.

Cette forme juridique a pour avantage sa simplicité : pas besoin de déposer de statuts, d’effectuer une parution dans un journal d’annonces légales, et pas d’apport en capital !

Vous devrez simplement déposer votre dossier de création au CFE.

Au niveau bancaire, il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte dédié ; cependant, nous vous le recommandons fortement, pour plus de clarté et de simplicité de gestion.

Attention : Par défaut, vos patrimoines personnel et professionnel sont confondus ; si vous optez pour ce statut, pour protéger davantage votre patrimoine personnel, prenez soin de réaliser au préalable une déclaration d’insaisissabilité de vos biens immobiliers via votre notaire.
NB : la résidence principale bénéficie de plein droit d’un statut d’insaisissabilité depuis 2015.

Imposition des bénéfices : à l’impôt sur le revenu (IR), en fonction de votre taux marginal d’imposition (catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités de prestations de services)
NB : n’oubliez pas d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé, ce qui vous permettra d’être dispensé d’une majoration de 25% sur les bénéfices réalisés.

Cotisations sociales : depuis le 1er janvier 2018, elles sont gérées par la Sécurité Sociale des Indépendants. Elles sont calculées sur votre bénéfice. On retient souvent le chiffre moyen de 45 % de cotisations (comprenant la totalité des cotisations, maladie, retraite, CSG/RDS, prévoyance, allocations familiales, IJ…)

 

Et voilà les grandes lignes à retenir pour le statut de l’entreprise individuelle basique !

 

Vous pouvez néanmoins choisir d’appliquer certaines options :

  • Le statut de la micro-entreprise / auto-entrepreneur

Il s’agit d’un régime fiscal ultra simplifié, réservé toutefois aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils (à ce jour, 70 000 € annuels pour les activités de prestation de services).

Attention, en cas de dépassement des seuils fixés, vous vous exposez à un passage d’office au statut d’entreprise individuelle.

Vous êtes dispensé d’établir des comptes annuels, de tenir une comptabilité commerciale et de produire une déclaration de résultats. Il vous faudra simplement tenir un livre de recettes, et conserver les justificatifs.

Imposition des bénéfices : à l’impôt sur le revenu (IR), en fonction de votre taux marginal d’imposition, après avoir appliqué l’abattement de 34% sur le chiffre d’affaires pour les activités de prestations de service. Vous pouvez également choisir le taux libératoire d’IR, sous conditions.

Cotisations sociales : vous déclarez mensuellement ou trimestriellement les recettes réalisées, et l’URSSAF calcule et prélève vos cotisations au taux forfaitaire de 22 % (12,8 % pour les commerçants)

 

  • L’EIRL

Grâce à cette option, votre responsabilité n’est plus indéfinie, mais limitée au patrimoine affecté à votre activité. Vous devez réaliser une déclaration d’affectation du patrimoine auprès du CFE ; par ce biais, un patrimoine d’affectation dédiée à votre activité professionnelle est constitué, et séparé de votre patrimoine personnel qui sera de ce fait protégé.

Autre possibilité offerte par l’EIRL : opter pour l’Impôt Sociétés (IS), ce qui permet d’avoir une imposition des bénéfices au sein de l’entreprise au taux de l’IS (maximum 33 1/3 % à ce jour, sans tenir compte du taux réduit sur les premières tranches). Cette option pour l’IS peut être intéressante notamment si votre taux marginal d’imposition à l’IR (Impôt sur le revenu) est supérieur à 33%.

 

L’EIRL vous contraint à ouvrir un compte bancaire dédié, contrairement à l’entreprise individuelle classique.

 

Imposition des bénéfices : en fonction du choix réalisé :
- à l’impôt sur le revenu (IR), en fonction de votre taux marginal d’imposition
ou
- à l’impôt sociétés (IS), maximum 33,33 % à ce jour
ou
- selon le régime fiscal de la micro-entreprise, si vous avez choisi cette option

Cotisations sociales : elles dépendent de votre régime d’imposition :
- si vous êtes à l’IR : même régime que pour l’entrepreneur individuel
ou
- si vous êtes à l’IS : cotisations sociales calculées sur les rémunérations versées, ainsi que sur une partie des bénéfices distribués.
ou
- selon le régime fiscal de la micro-entreprise, si vous avez choisi cette option

Voici de quoi y voir un peu plus clair sur l’entreprise individuelle ! N’hésitez pas à revenir vers nous pour plus d’informations.